Billetterie en ligne – Activités de loisirs
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de billets d’activités de loisirs proposées sur le site internet Karting d’Espoey (ci-après « le Site »), exploité par :
KARTING D’ESPOEY
Forme juridique : SAS
Capital social : 25.000€
Siège social : 1 Route de Luquet 64420 ESPOEY
Immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 388 354 565
Email : contact@karting-espoey.com
Téléphone : 05 59 04 69 51
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description des billets
Les billets vendus sur le Site donnent accès aux activités de loisirs décrites sur la page correspondante.
Les billets :
- Sont non nominatifs
- Sont valables deux (2) ans à compter de leur date d’achat
- Peuvent être utilisés par toute personne en possession du billet
- Peuvent être soumis à réservation préalable selon l’activité choisie
Les caractéristiques essentielles de chaque activité sont décrites sur le Site. Les photographies et visuels sont non contractuels.
Article 3 – Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne via le Site.
Le client doit :
- Sélectionner l’activité souhaitée
- Vérifier le récapitulatif de commande
- Renseigner les informations demandées
- Procéder au paiement
La vente est considérée comme définitive après :
- Validation du paiement
- Envoi d’un email de confirmation contenant le billet
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens suivants :
- Carte bancaire
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement conforme aux normes en vigueur.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Livraison des billets
Les billets sont délivrés sous format de bon cadeau à l’adresse email fournie lors de la commande.
Le client est responsable de :
- L’exactitude de son adresse email
- La conservation du billet
- La protection contre toute utilisation frauduleuse
Tout billet perdu, supprimé ou transmis à un tiers reste sous la responsabilité du client.
Article 7 – Validité et utilisation des billets
Les billets sont valables deux (2) ans à compter de la date d’achat.
Passé ce délai, les billets ne pourront plus être utilisés, ni remboursés.
Certaines activités peuvent nécessiter :
- Une réservation préalable
- Le respect de conditions particulières (âge, condition physique, météo, etc.)
Les conditions spécifiques sont indiquées sur la page de l’activité.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Lorsque le billet n’est pas associé à une date précise au moment de l’achat, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que le billet n’ait pas été utilisé.
La demande doit être adressée à : contact@karting-espoey.com
En cas de rétractation valable, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 9 – Annulation – Report – Remboursement
9.1 À l’initiative du client
Les billets ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition légale contraire.
9.2 À l’initiative de l’organisateur
En cas d’annulation d’une activité par l’organisateur (conditions météorologiques, sécurité, force majeure, etc.), le client pourra :
- Soit reporter sa réservation
- Soit obtenir un avoir
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur agit en qualité d’intermédiaire de commercialisation si les activités sont réalisées par des partenaires.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
- D’annulation pour cause de force majeure
- De mauvaise utilisation du billet
- De non-respect des consignes de sécurité
- De faits imputables au partenaire organisateur
Chaque participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
- D’opposition
Toute demande peut être adressée à : contact@karting-espoey.com
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 13 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.
CONDITIONS D’UTILISATION
KARTING D’ESPOEY s’engage à mettre tout en œuvre pour mener à bonne fin la prestation définie entre les parties dans la proposition de devis. Les conditions générales de vente peuvent être éventuellement complétées par des conditions particulières dûment mentionnées sur le devis.
Le Client s’engage, quant à lui, au respect des conditions définies ci-après. Le terme Pilote désigne les conducteurs impliqués dans la manifestation. Le terme Organisateur désigne la société KARTING D’ESPOEY.
Tarif
Le tarif en vigueur à la date du devis est valable jusqu’à la date de l’opération et ferme à compter du versement des arrhes.
Réservation
La confirmation de réservation n’est effective qu’à la réception de notre dernière proposition de devis. Celui-ci devra nous être retourné signé avec la mention « bon pour accord » sur la dernière page. Il devra s’accompagner d’un chèque d’arrhes du montant stipulé sur le devis. Dans le cas où un bon de commande fait partie de la procédure de règlement du client, il faudra impérativement communiquer celui-ci en même temps de la confirmation de réservation.
Modalités de paiement
Le solde peut être réglé le jour de la manifestation ou dans un délais de 30 jours fin de mois à compter du jour de la manifestation.
Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit à la société KARTING D’ESPOEY. Les arrhes (montant correspondant à 30 % de la prestation) seront conservées en cas d’annulation. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, les arrhes ne seront remboursées.
Tout refus du client d’une journée similaire (jour de semaine et horaire) entraînera la conservation des arrhes et la prestation sera alors considérée comme effectuée.
Les frais d’annulation sont définis par la date d’annulation enregistrée et leur montant est défini ci-après :
- de 30 à 20 jours : 50 % du montant de la prestation
- de 20 à 10 jours : 70 % du montant de la prestation
- moins de 10 jours : 80 % du montant de la prestation.
Modification de la prestation
Toute demande de modification de la prestation par le client devra faire l’objet d’une nouvelle proposition de devis signé par le client. La date restera celle de l’acceptation du devis initial. Aucun document rédigé par le client ne sera considéré comme valide.
Dans le cas des prix forfaitaires
La facturation de la location de salle ou d’une prestation de service karting spécifique (base horaire forfaitaire de location piste et matériel) est effectuée sur la base d’un forfait pour une durée de réservation et de matériel acceptée au préalable par le client. Cette base de facturation est non révisable si le nombre de participants est inférieur à celui prévu initialement.
Garantie du nombre de repas
Le nombre de buffets ou repas à commander doit être confirmé par courrier (ou courriel) au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la manifestation. C’est cette information qui sera retenue pour la facturation de la prestation.
Nourriture et boissons
Le client n’est pas autorisé à apporter de l’extérieur du circuit des boissons alcoolisées. Il en est de même pour la nourriture. Il doit, pour ce faire, avoir obtenu l’autorisation express de KARTING D’ESPOEY. Celui-ci se réserve le droit d’imposer un forfait de mise à disposition d’espace sur la base du tarif en vigueur.
Retard
Tout retard du client, par rapport à l’heure d’arrivée prévue, pourra, selon les impératifs de planning être déduit du temps total de location de la piste et des karts, et ce sans modification des conditions tarifaires.
Report des prestations due aux conditions météorologiques
Des conditions telles que : orage, neige, verglas, grêle, peuvent entraîner le report de la prestation. Si des conditions climatiques défavorables interviennent en cours de prestation, celle-ci pourra être momentanément interrompue et le planning de la prestation glissera alors sur la journée (si le planning le permet). Si la prestation ne peut se terminer faute d’amélioration des conditions ou faute de temps, la partie de la prestation non exécutée sera reportée. Tout report, allongement du planning dû à un cas de force majeur ne pourra faire l’objet d’aucune contestation du client qui ne pourra en particulier prétendre à aucun dédommagement ni à aucune diminution de tarif.
Utilisation du matériel et règles de sécurité
Le client (pilote) doit respecter les consignes de sécurité dictées par l’organisateur ainsi que le règlement intérieur. Les pilotes devront utiliser le matériel conformément aux indications de KARTING D’ESPOEY et ne rien faire qui puisse le détériorer. En cas de conduite dangereuse KARTING D’ESPOEY se réserve le droit d’exclure toute personne qui ne se conformerait pas aux règles de sécurité. Dans ce cas la prestation pour le ou les pilotes incriminés serait considérée comme effectuée et ne sera en aucun cas remboursée.
Alcoolémie
Aucune tolérance ne sera acceptée. L’organisateur se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires à l’éthylotest. Dans le cas où un pilote ressortirait positif de ce contrôle, la prestation qui le concerne sera alors considérée comme effectuée et ne sera en aucun cas remboursée.
Casse et dégradation
Le client ne sera pas tenu pour responsable des dommages survenant aux véhicules à condition qu’il respecte les consignes de sécurité dictées par l’organisateur. En cas de sinistre lié à une faute de pilotage du client ou de l’un de ses pilotes, la partie de la prestation non exécutée du fait de ce sinistre sera perdue.
Surveillances des biens et des enfants
La société Karting d’Espoey ne pourra en aucun cas être tenue responsable de vols, disparitions détériorations ou autres dommages de tout objet ou autre appartenant au client ou à l’un de ses invités, ni de la surveillance des enfants.
Attribution des compétences
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la juridiction des tribunaux. Le tribunal de commerce de Pau dont dépend notre société sera seul compétent. De plus quel que soit la nationalité du client, seule l’application de la loi Française prévaudra.